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Avenue du Pont de Luttre 73
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1824655
Référence communale PU 27892
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1846057
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de répartition des logements par l'extension du logement du 2ème étage aux combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-12-2021
Dossier complet 14-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-02-2022
 Fin de la suspension 13-04-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2022 07/GOU_PU/1848951 20-07-2023
04-05-2022 07/SFD/1846057 21-06-2022
30-11-2020 07/PU/1767602
12-08-1999 PU/267944 27-10-1999
03-09-1965 PU/264256 03-09-1965
31-05-1935 PU/258182 31-05-1935
13-10-1911 PU/251155 13-10-1911
Donnée manquante PU/247142
Donnée manquante PU/247372

Ligne du temps