Rue Berkendael 38
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la répartition du nombre de logements, la modification des volumes arrière, l'aménagement des terrasses, les 2 escaliers intérieur et la façade à rue


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 15 février 2022 au mardi 1 mars 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 370 m² - 152 m²
Bureau 125 m² 125 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1824283
Référence communale PU 27874
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1899691 07/GOU_PU/1901396

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-12-2021
Dépôt 02-12-2021
Dossier incomplet 06-12-2021
Compléments 14-01-2022
Dossier complet 09-02-2022
Enquête publique 15-02-2022
01-03-2022
Avis siamu 23-02-2022
29-08-2022
Commission de concertation 19-04-2022
Décision (notification) 17-03-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques