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Rue Berkendael 38
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1824283
Référence communale PU 27874
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 15 février 2022 au mardi 1 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossiers suivants: 07/GOU_PU/1901396  07/GOU_PU/1899691 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la répartition du nombre de logements, la modification des volumes arrière, l'aménagement des terrasses, les 2 escaliers intérieur et la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-12-2021
Éléments complémentaires 14-01-2022
Dossier complet 09-02-2022
Début d'enquête publique 15-02-2022
Fin d'enquête publique 01-03-2022
Commission de concertation 19-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-04-2022
 Fin de la suspension 29-12-2022
Notification de la décision 17-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 125 m² 125 m² À déterminer
Logement 219 m² 370 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-05-2023 07/GOU_PU/1901396
20-04-2023 07/GOU_PU/1899691
02-02-2021 07/PU/1774107 26-11-2021
24-09-2014 07/PFD/548671 31-01-2018
28-01-1927 PU/254665 28-01-1927
26-05-1911 PU/251002 26-05-1911

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