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Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 64
1190 Forest

Modifier la destination d''un commerce au rez-de-chaussée en équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 464 m² 464 m² 464 m²
Commerce 462 m² 0 m² 0 m² -462 m²
Logement 8.876 m² 8.876 m² 8.876 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1821465
Référence communale PU 27847
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2021
Éléments complémentaires 07-12-2021
Dossier complet 27-12-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-04-2022
Validité du permis 11-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques