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Avenue Minerve 47
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale avec modification de volume.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 26 mars 2022 au samedi 9 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 205 m² 212 m² 212 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1800516
Référence communale PU 27810
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2021
Éléments complémentaires 28-02-2022
Dossier complet 22-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-03-2022
Fin d'enquête publique 09-04-2022
Commission de concertation 26-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2022
 Fin de la suspension 16-08-2022
Notification de la décision 07-09-2022
Début des travaux 10-04-2023
Validité du permis 07-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques