Chaussée de Neerstalle 267
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume d'un immeuble 3 façades, le nombre de logements de 1 à 2, aménager 2 terrasses et mettre en conformité les escaliers (intérieur et extérieur) et les façades (à rue et latérale)


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 1 mars 2022 au mardi 15 mars 2022

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 454 m² 729 m² - 275 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1799873
Référence communale PU 27799
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-09-2021
Dépôt 23-09-2021
Dossier incomplet 09-12-2021
Compléments 07-02-2022
Dossier complet 18-02-2022
Enquête publique 01-03-2022
15-03-2022
Commission de concertation 29-03-2022
Avis siamu 13-05-2022
Décision (notification) 13-06-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques