Rue de Fierlant 139
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture et mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse arrière au niveau des combles, l'extension du logement du 3ème étage vers les combles et le grenier


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 1 février 2022 au mardi 15 février 2022

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1797989
Référence communale PU 27790
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1861200

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-09-2021
Dépôt 02-09-2021
Dossier incomplet 17-11-2021
Compléments 27-12-2021
26-09-2022
Dossier complet 20-01-2022
Enquête publique 01-02-2022
15-02-2022
Commission de concertation 15-03-2022
Avis siamu 06-04-2022
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques