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Rue Félix Waefelaer 26
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture côté rue et y aménager une terrasse, couvrir la cour sur un niveau, aménager une terrasse au 1er étage et mettre en conformité la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 janvier 2022 au mardi 18 janvier 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1793958
Référence communale PU 27764
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1839305

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2021
Éléments complémentaires 30-11-2021
Dossier complet 29-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-01-2022
Fin d'enquête publique 18-01-2022
Commission de concertation 01-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-02-2022
 Fin de la suspension 13-04-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques