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Avenue Oscar Van Goidtsnoven 101
1190 Forest

Mettre en conformité l'extension du logement du 3ème étage vers les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1792960
Référence communale PU 27758
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2021
Dossier complet 22-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-11-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques