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Chaussée de Neerstalle 24
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un arrière bâtiment (activité productive) en 2 logements, un atelier et un bureau et les abords de l'ensemble du site

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 583 m² 19 m² 19 m² -564 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 164 m² 164 m² 164 m²
Bureau 0 m² 131 m² 131 m² 131 m²
Logement 0 m² 214 m² 214 m² 214 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1789948
Référence communale PU 27735
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-05-2022
Fin d'enquête publique 24-05-2022
Commission de concertation 07-06-2022
Notification de la décision 14-07-2022
Début des travaux 01-09-2022
Validité du permis 13-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques