Chaussée de Neerstalle 24
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1789948
Référence communale PU 27735
Identifiant 1840598
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier la destination d'un arrière bâtiment (activité productive) en 2 logements, un atelier et un bureau

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-06-2021
Début d'enquête publique 10-05-2022
Fin d'enquête publique 24-05-2022
Commission de concertation 07-06-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 131 m² À déterminer
Logement 0 m² 214 m² À déterminer
Commerce 583 m² 19 m² À déterminer
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 164 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-08-2021 07/IPETMP/1797680 15-09-2021
03-10-2013 PU/492709
20-04-2012 CL3/465541 17-04-2012
22-05-2006 PU/269226 27-11-2006
04-03-1966 PU/264334 04-03-1966
28-01-1966 PU/264293 28-01-1966
30-07-1965 PU/264198 30-07-1965
10-10-1941 PU/259661 10-10-1941
09-05-1913 PU/251666 09-05-1913
29-07-1910 PU/250723 29-07-1910
09-06-1881 PU/245847 09-06-1881

Ligne du temps