Chaussée de Neerstalle 24
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'un arrière bâtiment (activité productive) en 2 logements, un atelier et un bureau et les abords de l'ensemble du site
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 583 m² | 19 m² | 19 m² | -564 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 164 m² | 164 m² | 164 m² |
Bureau | 0 m² | 131 m² | 131 m² | 131 m² |
Logement | 0 m² | 214 m² | 214 m² | 214 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1789948 |
---|---|
Référence communale | PU 27735 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-06-2021 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 10-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 24-05-2022 |
Commission de concertation | 07-06-2022 |
Notification de la décision | 14-07-2022 |
Début des travaux | 01-09-2022 |
Validité du permis | 13-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation