Rue de Fierlant 118
1190 Forest
Enquête publique terminée
Rehausser le bâtiment avant d'un niveau, modifier le volume du bâtiment arrière et modifier la destination d'une activité productive (atelier) en logement pour PMR
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 320 m² | 0 m² | Refusé | -320 m² |
Logement | 196 m² | 589 m² | Refusé | 393 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1788205 |
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Référence communale | PU 27725 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 02-11-2021 |
Dossier complet | 15-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-12-2021 |
Commission de concertation | 21-12-2021 |
Notification de la décision | 07-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué