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Rue Saint-Denis 99
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1785266
Référence communale PU 27701
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 9 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1864437
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les logements, construire un volume de liaison au premier étage, démolir une annexe, construire 2 lucarnes en toiture avant et mettre en conformité la couverture de 2 cours et la modification de la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-05-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Dossier complet 28-10-2021
Début d'enquête publique 09-11-2021
Fin d'enquête publique 23-11-2021
Commission de concertation 07-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-08-2022
 Fin de la suspension 23-11-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-11-2022 07/SFD/1864437 05-01-2023
11-04-1930 PU/256250 11-04-1930
29-06-1928 PU/255345 29-06-1928
08-06-1879 PU/245817 08-06-1879

Ligne du temps