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Rue Pierre Decoster 71
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1784452
Référence communale PU 27698
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 23 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1843298
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité l'annexe arrière au rez-de-chaussée et les modifications de la cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-04-2021
Éléments complémentaires 26-10-2021
Dossier complet 15-11-2021
Début d'enquête publique 23-11-2021
Fin d'enquête publique 07-12-2021
Commission de concertation 11-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-01-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-09-2022 07/PU/1854371 08-09-2023
08-04-2022 07/PFD/1837648
01-12-2021 07/PU/1824142
23-11-2021 07/SFD/1843298 08-01-2022
15-02-1963 PU/263749 15-02-1963
13-11-1959 PU/263045 13-11-1959
26-06-1942 PU/259732 26-06-1942
11-02-1938 PU/259090 11-02-1938
10-10-1913 PU/251807 10-10-1913
Donnée manquante PU/252287

Ligne du temps