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Rue Henri Maubel 69
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1776059
Référence communale PU 27647
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 15 juin 2021 au mardi 29 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformation d'un dépôt en logement et atelier et démolition des annexes et cabanons de jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-02-2021
Éléments complémentaires 28-05-2021
Dossier complet 23-06-2021
Début d'enquête publique 15-06-2021
Fin d'enquête publique 29-06-2021
Commission de concertation 13-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-07-2021
 Fin de la suspension 06-09-2021
Notification de la décision 18-10-2021
Début des travaux 17-04-2023
Validité du permis 18-10-2024

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 203 m² 203 m² 203 m²
Logement 609 m² 844 m² 844 m²
Activités productives artisanales 479 m² 93 m² 93 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2023 07/PU/1869636 02-06-2023
27-04-2017 PU/636281 12-04-2018
26-10-1934 PU/258000 26-10-1934
17-01-1908 PU/249910 17-01-1908
Donnée manquante CU/245207
Donnée manquante PU/265454

Ligne du temps