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Chaussée de Bruxelles 279
1190 Forest

Modifier la destination d'un bureau en logement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 18 m² 0 m² 0 m² -18 m²
Logement 389 m² 407 m² 407 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1775179
Référence communale PU 27642
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-07-2022
 Fin de la suspension 16-08-2022
Notification de la décision 30-08-2022
Début des travaux 07-11-2022
Fin des travaux 20-04-2023
Validité du permis 30-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques