Rue du Croissant 112
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modification des constructions à rue et en intérieur d'ilot avec augmentation du nombre de logements de 8 à 11.
Base légale
Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire
chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1772715 |
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Référence communale | PU 27631 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 24-06-2021 |
Dossier complet | 28-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 07-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-09-2021 |
Commission de concertation | 05-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 14-10-2021 |
Fin de la suspension | 22-06-2022 |
Notification de la décision | 14-07-2022 |
Validité du permis | 13-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué