#}

Rue du Croissant 112
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modification des constructions à rue et en intérieur d'ilot avec augmentation du nombre de logements de 8 à 11.

Base légale

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 801 m² 1.119 m² 1.119 m² 318 m²
Autre 195 m² 0 m² 0 m² -195 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1772715
Référence communale PU 27631
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2021
Éléments complémentaires 24-06-2021
Dossier complet 28-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 07-09-2021
Fin d'enquête publique 21-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 22-06-2022
Notification de la décision 14-07-2022
Validité du permis 13-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques