Rue Georges Leclercq 143
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaménager 3 logements, modifier le volume des annexes, construire une lucarne arrière, aménager 2 terrasses avec la rehausse des murs mitoyen et mettre en conformité la façade à rue


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 26 octobre 2021 au mardi 9 novembre 2021

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 07/PU/1771073
Référence communale PU 27622
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1822224

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-01-2021
Dépôt 07-01-2021
Dossier incomplet 07-06-2021
Dossier complet 15-10-2021
Enquête publique 26-10-2021
09-11-2021
Avis siamu 18-11-2021
Commission de concertation 23-11-2021
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques