Rue du Feu 2
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 4, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2), requalifié comme suit : « Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 3, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2) »
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 12 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 69 m² | 0 m² | À déterminer | -69 m² |
Logement | 474 m² | 586 m² | À déterminer | 112 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1770549 |
---|---|
Référence communale | PU 27618 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 07/GOU_PU/1853592 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-12-2020 |
---|---|
Dossier complet | 15-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 26-10-2021 |
Commission de concertation | 09-11-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-11-2021 |
Fin de la suspension | 02-06-2022 |
Notification de la décision | 25-07-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué