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Rue du Feu 2
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 4, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2), requalifié comme suit : « Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 3, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2) »

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 69 m² 0 m² À déterminer -69 m²
Logement 474 m² 586 m² À déterminer 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1770549
Référence communale PU 27618
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1853592

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2020
Dossier complet 15-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-10-2021
Fin d'enquête publique 26-10-2021
Commission de concertation 09-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2021
 Fin de la suspension 02-06-2022
Notification de la décision 25-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques