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Rue du Tulipier 10
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaménager le logement du 3ème étage, modifier et étendre l'escalier intérieur en toiture et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 234 m² 312 m² 312 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1767349
Référence communale PU 27581
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2020
Éléments complémentaires 11-04-2022
Dossier complet 28-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2021
Fin d'enquête publique 21-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-10-2021
 Fin de la suspension 13-01-2022
Notification de la décision 24-06-2022
Validité du permis 24-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques