Avenue Wielemans Ceuppens 34
1190 Forest
Enquête publique terminée
Changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en HORECA de type pizzeria, modification de la façade avant et placement d'un escalier intérieur vers sous-sol.MISE EN CONFORMITE SANS SUITE
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 22 mars 2022 au mardi 5 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 71 m² | 99 m² | À déterminer | 28 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1767327 |
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Référence communale | PU 27578 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-11-2020 |
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Dossier complet | 05-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2022 |
Commission de concertation | 19-04-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 25-04-2022 |
Fin de la suspension | 25-10-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation