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Rue des Alliés 272
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'activité productive en bureau et mettre en conformité la construction d'une annexe au logement existant (conciergerie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 septembre 2021 au mardi 21 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1766504
Référence communale PU 27573
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1833874

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2020
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 13-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2021
Fin d'enquête publique 21-09-2021
Commission de concertation 05-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-11-2021
 Fin de la suspension 19-01-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques