Avenue Van Volxem 123
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de destination d'une partie d'atelier en logement et la modification du nombre de logements de 2 à 4 de deux maisons n°121 et 123
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 26 mars 2022 au samedi 9 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 121 m² | 121 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 508 m² | 506 m² | Donnée manquante | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1766430 |
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Référence communale | PU 27571 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2022 |
Commission de concertation | 10-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 03-06-2022 |
Fin de la suspension | 25-07-2022 |
Notification de la décision | 24-08-2022 |
Début des travaux | 10-05-2023 |
Validité du permis | 24-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué