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Avenue Van Volxem 123
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de destination d'une partie d'atelier en logement et la modification du nombre de logements de 2 à 4 de deux maisons n°121 et 123

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 26 mars 2022 au samedi 9 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 121 m² 121 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 508 m² 506 m² Donnée manquante -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1766430
Référence communale PU 27571
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-03-2022
Fin d'enquête publique 09-04-2022
Commission de concertation 10-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2022
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 24-08-2022
Début des travaux 10-05-2023
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques