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Rue du Croissant 136
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe arrière avec modification de volume et terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 23 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1761798
Référence communale PU 27532
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1844673

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2020
Éléments complémentaires 29-04-2021
Dossier complet 14-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 23-06-2021
Fin d'enquête publique 07-07-2021
Commission de concertation 05-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2021
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques