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Boulevard Guillaume Van Haelen 58
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1759718
Référence communale PU 27517
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 1 février 2022 au mardi 15 février 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformation d’une maison unifamiliale en immeuble à trois logements, avec construction d’une annexe au rez-de-chaussée, terrasses arrière aux 2ème et 3ème étages et construction d’une lucarne sur le versant arrière de la toiture.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-09-2020
Début d'enquête publique 01-02-2022
Fin d'enquête publique 15-02-2022
Commission de concertation 01-03-2022
Notification de la décision 09-05-2022
Début des travaux 03-04-2023
Validité du permis 09-05-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 376 m² 368 m² 368 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-03-2024 07/PU/1936291
18-03-1927 PU/254714 18-03-1927
05-09-1913 PU/251783 05-09-1913
14-08-1913 PU/251749 14-08-1913

Ligne du temps