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Rue de Fierlant 3
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 4 à 7, la façade à rue (châssis), et la couverture de cour

Base légale

Autre

Enquête publique

du samedi 26 mars 2022 au samedi 9 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 120 m² 139 m² Refusé 19 m²
Logement 453 m² 504 m² Refusé 51 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1755264
Référence communale PU 27482
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-07-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-03-2022
Fin d'enquête publique 09-04-2022
Commission de concertation 10-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-12-2022
 Fin de la suspension 23-01-2023
Notification de la décision 12-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques