Chaussée de Neerstalle 363-365
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du rez-de-chaussée/sous-sol d'activité productive en bureau et la façade à rue (porte de garage), et couvrir la cour arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 16 février 2021 au mardi 2 mars 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1754095 |
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Référence communale | PU 27477 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 07/SFD/1820744 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 24-09-2020 |
Dossier complet | 07-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 02-03-2021 |
Commission de concertation | 06-04-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 05-02-2021 |
Fin de la suspension | 08-03-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué