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Chaussée de Neerstalle 363-365
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée/sous-sol d'activité productive en bureau et la façade à rue (porte de garage), et couvrir la cour arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 février 2021 au mardi 2 mars 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1754095
Référence communale PU 27477
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1820744

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2020
Éléments complémentaires 24-09-2020
Dossier complet 07-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2021
Fin d'enquête publique 02-03-2021
Commission de concertation 06-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-02-2021
 Fin de la suspension 08-03-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques