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Rue du Croissant 61
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 8 à 7, réunir 2 logements au 2ème étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 540 m² 540 m² 540 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1754058
Référence communale PU 27476
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2020
Éléments complémentaires 10-12-2020
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-05-2021
Validité du permis 26-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques