Rue du Croissant 61
1190 Forest
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 8 à 7, réunir 2 logements au 2ème étage
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 540 m² | 540 m² | 540 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1754058 |
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Référence communale | PU 27476 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 10-12-2020 |
Dossier complet | 11-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 26-05-2021 |
Validité du permis | 26-05-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué