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Rue Georges Leclercq 118-122
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1752536
Référence communale PU 27465
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 janvier 2021 au mardi 9 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1795097
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la répartition des 9 logements existants, réaliser une lucarne côté arrière et une terrasse à hauteur des combles et mettre en conformité la construction d'un volume au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-06-2020
Dossier complet 20-01-2021
Début d'enquête publique 26-01-2021
Fin d'enquête publique 09-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-07-2021 07/SFD/1795097 23-08-2021
05-07-2018 PU/689978 15-09-2020
07-10-1960 PU/263213 07-10-1960
25-04-1929 PU/255785 25-04-1929
01-10-1909 PU/250453 01-10-1909
Donnée manquante PU/247116
Donnée manquante PU/248674

Ligne du temps