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Rue Timmermans 11
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1750258
Référence communale PU 27447
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 2 février 2021 au mardi 16 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'une lucarne, des annexes et le remplacement des châssis et portes en façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2020
Éléments complémentaires 21-01-2021
Dossier complet 01-02-2021
Début d'enquête publique 02-02-2021
Fin d'enquête publique 16-02-2021
Commission de concertation 02-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2021
 Fin de la suspension 16-02-2022
Notification de la décision 25-03-2022
Validité du permis 25-03-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 310 m² 326 m² 326 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-03-2023 07/PU/1896641 08-02-2024
28-12-2022 07/SFD/1869272 10-02-2023
17-01-2022 07/PU/1828439
17-01-2022 07/PU/1828444
11-03-1927 PU/254710 11-03-1927
20-02-1914 PU/251907 20-02-1914

Ligne du temps

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