Rue du Melon 44
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements de 2 vers unifamiliale, réaliser une annexe au rez-de-chaussée et aménager une terrasse y dessus et mettre en conformité la modification de la façade à rue


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 20 avril 2021 au mardi 4 mai 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 225 m² 225 m² 15 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1748205
Référence communale PU 27422
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-04-2020
Dépôt 28-04-2020
Dossier incomplet 02-07-2020
Compléments 31-07-2020
10-12-2020
Dossier complet 31-03-2021
Enquête publique 20-04-2021
04-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
Décision (notification) 26-05-2021
Mise en œuvre
Validité 26-05-2024

Données publiques