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Rue du Melon 44
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements de 2 vers unifamiliale, réaliser une annexe au rez-de-chaussée et aménager une terrasse y dessus et mettre en conformité la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 avril 2021 au mardi 4 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 225 m² 225 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1748205
Référence communale PU 27422
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2020
Éléments complémentaires 10-12-2020
Dossier complet 31-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-04-2021
Fin d'enquête publique 04-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
Notification de la décision 26-05-2021
Fin des travaux 25-10-2021
Validité du permis 26-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques