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Boulevard Guillaume Van Haelen 221
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements d'unifamilial en 2 logements avec modification de volume.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 331 m² 331 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1748186
Référence communale PU 27421
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2020
Dossier complet 12-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-07-2021
Validité du permis 30-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques