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Rue Berkendael 24
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1748178
Référence communale PU 27420
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 28 mars 2021 au dimanche 11 avril 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser l'immeuble afin de pouvoir étendre le logement au 2ème étage, aménager des terrasses et placer de pare-vues en mitoyenneté.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-04-2020
Éléments complémentaires 17-02-2021
Dossier complet 17-03-2021
Début d'enquête publique 28-03-2021
Fin d'enquête publique 11-04-2021
Commission de concertation 04-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2020
 Fin de la suspension 30-05-2021
Notification de la décision 26-07-2021
Validité du permis 26-07-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 323 m² 377 m² 377 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-11-2002 PU/268490 17-09-2003
20-12-2001 PU/268342 21-10-2002
10-08-1962 PU/263670 10-08-1962
27-06-1924 PU/253674 27-06-1924
Donnée manquante PU/251541

Ligne du temps