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Rue Pierre Decoster 99
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1747949
Référence communale PU 27415
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 octobre 2021 au mardi 9 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le volume de la toiture, étendre le logement dans les combles et mettre en conformité les modifications en façades avant et arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-04-2020
Éléments complémentaires 05-10-2021
Dossier complet 12-10-2021
Début d'enquête publique 26-10-2021
Fin d'enquête publique 09-11-2021
Commission de concertation 23-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2021
 Fin de la suspension 06-04-2022
Notification de la décision 16-05-2022
Validité du permis 16-05-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 295 m² 301 m² 301 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-05-1947 PU/260280 27-05-1947
12-10-1934 PU/257994 12-10-1934
05-08-1927 PU/254906 05-08-1927
21-12-1923 PU/253440 21-12-1923

Ligne du temps