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Rue Berthelot 181
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1747102
Référence communale PU 27406
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Isoler un mur pignon et mettre en conformité l'annexe (rez) et la lucarne arrière, la modification de la façade à rue (porte, châssis et garde-corps)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-04-2020
Éléments complémentaires 28-01-2021
Dossier complet 23-02-2021
Début d'enquête publique 02-03-2021
Fin d'enquête publique 16-03-2021
Commission de concertation 06-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2021
 Fin de la suspension 16-08-2021
Notification de la décision 06-09-2021
Validité du permis 06-09-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 144 m² 144 m² 144 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
20-09-1912 PU/251484 20-09-1912

Ligne du temps