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Rue des Alliés 146
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1743673
Référence communale PU 27388
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 16 février 2021 au mardi 2 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Modifier le volume et la destination du bâtiment arrière et y aménager un logement avec un atelier d'artiste (activité productive)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-03-2020
Éléments complémentaires 02-06-2020
Dossier complet 07-10-2020
Début d'enquête publique 16-02-2021
Fin d'enquête publique 02-03-2021
Commission de concertation 16-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 06-01-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 31-08-2021
Validité du permis 31-08-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 160 m² 160 m²
Activités productives de haute technologie 165 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 83 m² 83 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-01-2017 PU/624142
13-02-2014 PU/497734 19-08-2014
21-06-1935 PU/258212 21-06-1935
30-01-1928 PU/255104 30-01-1928
23-03-1923 PU/253129 23-03-1923

Ligne du temps