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Chaussée de Bruxelles 13-15
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en boulangerie avec un atelier de fabrication et la modification de la vitrine commerciale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 4 mai 2021 au mardi 18 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 168 m² 168 m² 168 m² 0 m²
Logement 182 m² 182 m² 182 m² 0 m²
Autre 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1742971
Référence communale PU 27385
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 27-02-2020
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 04-05-2021
Fin d'enquête publique 18-05-2021
Notification de la décision 30-07-2021
Début des travaux 03-11-2021
Validité du permis 30-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques