Avenue des Armures 16
1190 Forest
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 4 à 6 logements, les modifications en façade avant (châssis, porte et gardes-corps), la modification de volume aux sous-sols, la construction d'une annexe R+1 et l'aménagement d'une terrasse au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1739942 |
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Référence communale | PU 27368 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 25-06-2020 |
Dossier complet | 06-12-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Suspension (Projet modifié) | 09-06-2021 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 06-12-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué