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Rue Félix Waefelaer 16
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements (de 1 à 2), construire une lucarne et une annexe et mettre en conformité la démolition du bâtiment arrière (atelier)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 septembre 2020 au mardi 13 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 68 m² 0 m² 0 m² -68 m²
Logement 184 m² 231 m² 231 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1739766
Référence communale PU 27367
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2020
Éléments complémentaires 28-05-2020
Dossier complet 04-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-09-2020
Fin d'enquête publique 13-10-2020
Commission de concertation 27-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-11-2020
 Fin de la suspension 11-01-2021
Notification de la décision 11-03-2021
Début des travaux 02-05-2022
Validité du permis 11-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques