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Avenue de Haveskercke 12
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d’un immeuble bi familial en un seul logement, avec modification du volume et façades.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 septembre 2020 au mardi 13 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 280 m² 280 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1738956
Référence communale PU 27361
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2020
Éléments complémentaires 18-06-2020
Dossier complet 29-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-09-2020
Fin d'enquête publique 13-10-2020
Commission de concertation 27-10-2020
Notification de la décision 30-11-2020
Validité du permis 30-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques