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Avenue Van Volxem 14
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1737457
Référence communale PU 27356
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Démolir sans reconstruire Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination d'un studio photo (activité productive de biens immatériels) en étude notariale (bureau)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-01-2020
Éléments complémentaires 13-05-2020
Dossier complet 04-06-2020
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 22-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-10-2020
 Fin de la suspension 07-04-2021
Notification de la décision 22-11-2021
Validité du permis 22-11-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 718 m² 718 m²
Activités productives de production de biens immatériels 867 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 14 m² 14 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-05-2019 07/PU/1711477 23-07-2020
31-03-2016 CL3/597041 02-06-2016
27-11-2015 CL2/586347 21-01-2016
25-09-2015 PU/582261 14-01-2016
16-05-2013 PU/487347 20-05-2015
15-06-2000 PU/268094 15-02-2001
15-09-1994 PU/267182
20-12-1957 PU/262665 20-12-1957
19-07-1957 PU/262582 19-07-1957
19-07-1957 PU/262590 19-07-1957
27-12-1929 PU/256140 27-12-1929
22-11-1929 PU/255952 22-11-1929
10-08-1928 PU/255440 10-08-1928
28-10-1927 PU/255017 28-10-1927
12-08-1927 PU/254917 12-08-1927
12-12-1924 PU/253852 12-12-1924
22-06-1923 PU/253221 22-06-1923
19-05-1922 PU/252820 19-05-1922
28-11-1919 PU/252395 28-11-1919
26-09-1919 PU/252369 26-09-1919

Ligne du temps