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Rue de la Station 2
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modification de destination du rez-de-chaussée de café en magasin et restaurant, modification de la cage d'escalier, réaménagement de trois logements et modification de la façade à rue.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 juin 2021 au mardi 15 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 171 m² 171 m² 171 m² 0 m²
Logement 333 m² 373 m² 373 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1736828
Référence communale PU 27353
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-01-2020
Éléments complémentaires 26-08-2021
Dossier complet 17-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-06-2021
Fin d'enquête publique 15-06-2021
Commission de concertation 29-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 26-08-2021
 Fin de la suspension 27-09-2021
Notification de la décision 06-12-2021
Début des travaux 25-03-2022
Validité du permis 06-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques