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Avenue Albert 217
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1735912
Référence communale PU 27345
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité l'aménagement d'un 3ème logement dans les combles avec réalisation d'une mezzanine et la rehausse de toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 24-02-2020
Dossier complet 04-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 21-10-2020
Notification de la décision 13-10-2020
Validité du permis 13-10-2023

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 305 m² 308 m² 308 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 70 m² 70 m² 70 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-03-2017 PU/267024
Donnée manquante PU/249492

Ligne du temps