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Avenue Albert 217
1190 Forest

Mettre en conformité l'aménagement d'un 3ème logement dans les combles avec réalisation d'une mezzanine et la rehausse de toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 305 m² 308 m² 308 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1735912
Référence communale PU 27345
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 24-02-2020
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-06-2020
 Fin de la suspension 21-10-2020
Notification de la décision 13-10-2020
Validité du permis 13-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques