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Rue Marguerite Bervoets 59
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la destination d'activités logistiques en commerce, à savoir un restaurant avec consommation sur place et l'aménagement d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1735209
Référence communale PU 27339
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2019
Éléments complémentaires 20-08-2020
Dossier complet 07-05-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-11-2020
Début des travaux 08-02-2021
Fin des travaux 01-03-2021
Validité du permis 30-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques