Rue Marguerite Bervoets 59
1190 Forest
Mettre en conformité la modification de la destination d'activités logistiques en commerce, à savoir un restaurant avec consommation sur place et l'aménagement d'une terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1735209 |
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Référence communale | PU 27339 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-12-2019 |
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Éléments complémentaires | 20-08-2020 |
Dossier complet | 07-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 30-11-2020 |
Début des travaux | 08-02-2021 |
Fin des travaux | 01-03-2021 |
Validité du permis | 30-11-2023 |
Instances d'avis
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