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Avenue de Haveskercke 7-9
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1732505
Référence communale PU 27325
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 15 juin 2020 au mardi 30 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1856055
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité les modifications en façade à rue et la réalisation d'une annexe et d'une terrasse d'une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-11-2019
Éléments complémentaires 17-02-2020
Dossier complet 16-03-2020
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 23-07-2020
 Fin de la suspension 23-01-2021
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-03-2023 07/PU/1894770
18-11-2021 07/SFD/1856055 05-07-2022
26-04-2018 PU/678362 10-08-2018
13-12-2000 CL3/415626 11-12-2000
07-07-1967 PU/264578 07-07-1967
03-06-1921 PU/252625 03-06-1921
27-05-1910 PU/250672 27-05-1910

Ligne du temps