Avenue du Roi 107
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de destination de logement en bureau pour le bâtiment à front de rue et d'activité productive en bureau pour les bâtiments arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au mardi 30 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Bureau | 886 m² | 886 m² | 886 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1732445 |
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Référence communale | PU 27323 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-02-2020 |
Dossier complet | 24-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 30-06-2020 |
Commission de concertation | 14-07-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 23-07-2020 |
Fin de la suspension | 14-09-2020 |
Notification de la décision | 24-11-2020 |
Début des travaux | 08-12-2020 |
Validité du permis | 24-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué