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Rue Alfred Orban 27
1190 Forest

Modifier la destination du bien de clinique en commerce au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, modifier les châssis des étages ainsi que la vitrine, les portes et châssis au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 382 m² 0 m² 0 m² -382 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 70 m² 70 m² 70 m²
Logement 0 m² 312 m² 312 m² 312 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1728968
Référence communale PU 27306
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2019
Éléments complémentaires 23-07-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 08-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-12-2020
 Fin de la suspension 14-06-2021
Notification de la décision 06-09-2021
Validité du permis 06-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques