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Rue du Monténégro 101A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée du bâtiment avant et en intérieur d'îlot, de commerce de gros en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 janvier 2020 au mardi 21 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 197 m² 0 m² Refusé -197 m²
Logement 306 m² 503 m² Refusé 197 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1728151
Référence communale PU 27302
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2019
Éléments complémentaires 28-11-2019
Dossier complet 26-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-01-2020
Fin d'enquête publique 21-01-2020
Commission de concertation 04-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-02-2020
 Fin de la suspension 17-08-2020
Notification de la décision 13-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques