Rue du Monténégro 101A
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du rez-de-chaussée du bâtiment avant et en intérieur d'îlot, de commerce de gros en logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 janvier 2020 au mardi 21 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 197 m² | 0 m² | Refusé | -197 m² |
Logement | 306 m² | 503 m² | Refusé | 197 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1728151 |
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Référence communale | PU 27302 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 28-11-2019 |
Dossier complet | 26-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2020 |
Commission de concertation | 04-02-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 17-02-2020 |
Fin de la suspension | 17-08-2020 |
Notification de la décision | 13-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué