#}

Rue Jean-Baptiste Vanpé 52-54
1190 Forest

Régulariser le changement d'utilisation du commerce du REZ et diminuer le nombre de logements de 4 vers 3 unités.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 277 m² 277 m² 0 m²
Autre 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1727431
Référence communale PU 27298
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 03-10-2019
Éléments complémentaires 06-02-2020
Dossier complet 05-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-12-2020
Validité du permis 21-12-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques