Avenue Everard 28
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier le nombre de logements (de 1 vers 2), réaliser une terrasse et un pare vue au 2ème étage et mettre en conformité la construction d'une annexe et la modification de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 22 septembre 2020 au mardi 6 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 282 m² | 282 m² | 282 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1723264 |
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Référence communale | PU 27258 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 31-08-2020 |
Dossier complet | 14-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 06-10-2020 |
Commission de concertation | 20-10-2020 |
Notification de la décision | 25-05-2021 |
Validité du permis | 25-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué