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Avenue Everard 28
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements (de 1 vers 2), réaliser une terrasse et un pare vue au 2ème étage et mettre en conformité la construction d'une annexe et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 septembre 2020 au mardi 6 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 282 m² 282 m² 282 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1723264
Référence communale PU 27258
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2019
Éléments complémentaires 31-08-2020
Dossier complet 14-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-09-2020
Fin d'enquête publique 06-10-2020
Commission de concertation 20-10-2020
Notification de la décision 25-05-2021
Validité du permis 25-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques