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Rue du Croissant 73
1190 Forest

Enquête publique terminée

Rehausser le bâtiment avec réalisation d'une lucarne arrière, réaliser une annexe, un escalier extérieur et des terrasses et mettre en conformité la réalisation d'une annexe au sous-sol d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 13 octobre 2020 au mardi 27 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 199 m² 263 m² 263 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1720691
Référence communale PU 27243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2019
Éléments complémentaires 04-06-2020
Dossier complet 24-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-10-2020
Fin d'enquête publique 27-10-2020
Commission de concertation 08-12-2020
Notification de la décision 14-03-2024
Début des travaux 15-04-2024
Validité du permis 14-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques