#}

Rue des Châtaignes 13
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements en 2 logements, réaliser une lucarne et une terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 novembre 2019 au mardi 3 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 385 m² 391 m² 391 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1717805
Référence communale PU 27222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2019
Éléments complémentaires 07-11-2019
Dossier complet 21-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 19-11-2019
Fin d'enquête publique 03-12-2019
Commission de concertation 21-01-2020
Notification de la décision 26-02-2020
Validité du permis 26-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques