Rue des Châtaignes 13
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier le nombre de logements en 2 logements, réaliser une lucarne et une terrasse en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 19 novembre 2019 au mardi 3 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 385 m² | 391 m² | 391 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1717805 |
---|---|
Référence communale | PU 27222 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 07-11-2019 |
Dossier complet | 21-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 19-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2019 |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Notification de la décision | 26-02-2020 |
Validité du permis | 26-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué